Qu’est-ce qu’un chèque cadeau URSSAF compatible ?
Un chèque cadeau est dit URSSAF compatible lorsqu’il respecte les conditions fixées par l’ACOSS.
Cela signifie qu’il est offert dans le cadre d’un événement précis reconnu par l’URSSAF (Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire, etc.) et qu’il ne dépasse pas le plafond d’exonération fixé chaque année.
S’il sort de ce cadre, il devient soumis aux cotisations sociales.
Quels sont les événements autorisés par l’URSSAF ?
Les événements officiellement reconnus sont :
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Mariage ou PACS
- Départ à la retraite
- Fête des mères, fête des pères
- Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
- Noël des salariés
- Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus
- Rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans
Quel est le montant maximum autorisé ?
Le plafond est fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par événement et par bénéficiaire.
Ce plafond évolue chaque année. Par exemple, pour 2025, cela représente environ 193 € par événement.
Que risque un CSE en cas de non-conformité ?
En cas de contrôle URSSAF, les avantages considérés comme non conformes sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Cela peut entraîner un redressement important, d’où l’intérêt de travailler avec une plateforme qui garantit le respect du cadre.